CGV
TEAZ ME, société par actions simplifiée à
associé unique, dont le siège social est sis :
782 Chemin Ernould Valbon, 97232 Le
Lamentin enregistrée sous le SIRET
n°95239888100013 (ci-après dénommée « la
Société ») exploitant le site internet TEAZ ME
accessible à l’adresse www.teaz-me.com, ci-
après dénommé « Le Site », est un site de e-
commerce proposant des Produits et des Box
visant à mettre en place des routines beauté et
bien-être.
Définitions
« Box » : Coffret prêt à l’emploi alliant des
cosmétiques, des infusions/thés et des accessoires
afin de permettre aux clients de mettre en place une
routine beauté et bien-être.
« Clients » : désigne la personne régulièrement
inscrite, utilisateur des Produits de la Société, et
titulaire d’un compte client, dans le cadre d’un usage
privé.
« CGUV » : désigne les présentes conditions
générales de vente et d’utilisation du Site
myteazme.com Commande » : Tout ordre portant
sur les Produits dont le tarif figure sur le Site et
accepté par la Société.
« Compte » : désigne le compte créé par le client
pour accéder aux Produits.
« Communauté Teaz Me » : désigne l’ensemble des
client(e)s qui partagent leurs expériences d’utilisation
des Produits sur le Site et les réseaux sociaux de la
Société.
« Produits » : désigne les biens matériels proposés
à la vente sur le Site, en ce compris les Produits
vendus individuellement et les Box.
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données.
« Site » : désigne le site internet de la Société
accessible à l’adresse www.myteazme.com
« Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant
sur le site www.teaz-me.com.
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente s'appliquent de plein droit à l’ensemble
des Produits proposés par le Site.
Les Produits vendus individuellement comprennent :
- Des cosmétiques
- Des thés et des infusions
Des accessoires beauté et bien-être Les Box
comprennent une sélection de Produits vendus
individuellement, sélection adaptée à la mise en
place de routine beauté et bien-être.
1.2 La vente est réputée conclue à la date
d'acceptation de la commande par la Société.
Préalablement à cette date, et conformément aux
dispositions de l'article L. 112-1 du Code de la
consommation, les présentes CGV sont mises à la
disposition de tout acheteur à titre informatif.
1.3 Toute commande ou achat immédiat du Client
implique son adhésion sans réserve aux présentes
CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à
l'exception de celles qui ont été acceptées
expressément par la Société.
1.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des
présentes CGUV et les avoir acceptées avant la
passation de commande des Produits.
1.5 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des
présentes CGUV et les avoir acceptées avant toute
utilisation du Site.
Article 2 - Acceptation et modification des CGUV
2.1 Les Produits sont fournis à la condition
essentielle que les Utilisateurs acceptent les CGUV.
Les Utilisateurs seront invités à lire les CGUV et à
cocher la case « J’accepte les Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente » ; ils déclarent ainsi les
accepter sans réserve.
2.2 La Société se réserve la possibilité, à tout
moment, de modifier en tout ou partie les CGUV.
Les Utilisateurs sont invités à consulter
régulièrement les CGUV afin de prendre
connaissance des changements apportés.
Article 3 - Utilisation du service
3.1 Afin d’avoir accès aux Produits proposés sur le
Site, les Utilisateurs se connectent au Site, via
l’adresse www.teaz-me.com.
3.2 Afin de commander un Produit ou une Box,
l’Utilisateur qui souhaite ouvrir un compte lui
permettant de suivre ses commandes, devra remplir
un formulaire d’inscription par lequel il communique
les données relatives à sa personne, de même qu’à
télécharger certains documents le cas échéant. A ce
titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations
exactes, complètes, sincères et précises.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données
en cas de modification.
3.3 Une fois son inscription validée par la Société,
l’Utilisateur recevra un identifiant et sera invité à
créer un mot de passe. La combinaison
identifiant/mot de passe est strictement personnelle.
Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le
maintien de la confidentialité de cette combinaison
lui permettant l'accès aux Produits du Site. En cas de
perte et/ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur
pourra demander la réinitialisation de son mot de
passe à partir du Site. L’Utilisateur s’engage à ne
communiquer ces informations d’identification et de
mot de passe à aucune autre personne.
La Société se réserve le droit d'engager des
poursuites pour toute fausse déclaration aux fins
d’utiliser frauduleusement les Services et Produits.
Article 4 - Commandes
4.1. Toute commande, pour être valable, doit être
effectuée sur le Site et acceptée par la Société.
4.2 Toute commande parvenue à la Société est
réputée ferme et définitive.
4.3 Le Client est informé que la commande est
conditionnée à la disponibilité du(des) Produits(s) et
Box choisis. En cas d’indisponibilité, le Client en est
informé dans les plus brefs délais. Les éventuelles
indisponibilités ne sauraient en conséquence être
imputées à la Société.
4.4 Le Client et la Société reconnaissent que, dès
lors que l’article est payé par le Client, un contrat se
crée entre eux. La Société s’engage à transférer le
Produit au Client.
Article 5 – Prix et règlement
5.1. Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des
Produits vendus sont ceux figurant sur le Site au jour
de la commande. Ils sont exprimés en monnaie
légale et stipulés toutes taxes comprises.
5.2 Le paiement est possible via la solution PAYPAL
par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement
suivants :
- par carte bancaire
Le paiement en plusieurs fois est possible via la
solution PAYPAL
Une confirmation de Commande sera envoyée par
courriel au Client.
5.3 Aux fins de mise en œuvre du système de
paiement, la Société a souscrit aux services de
paypal , infrastructure de paiement pour le
commerce en ligne agréé par l’ACPR.
A ce titre ce sont les conditions générales de
STRIPE, que les Entreprises reconnaissent avoir
lues et acceptées, qui s’appliquent.
5.4 Des opérations promotionnelles sur les prix
peuvent avoir lieu pour une durée limitée.
Article 6 – Abonnement
6.1. La Société propose des abonnements aux
Clients afin d’obtenir une Box par mois pour des
périodes de six mois minimum dont le prix est réglé
mensuellement.
6.2 Toute souscription d’un abonnement par les
Clients est consentie et les engage pour une durée
de six mois renouvelable tacitement. Les Clients
pourront néanmoins résilier leur abonnement à la fin
de la période d’engagement selon les modalités
suivantes : en un clic sur le espace personnel
6.3 Toute modification des conditions de
l’abonnement souscrit, sera portée à la
connaissance des Clients par tout moyen de
communication approprié, les Clients disposant alors
de la faculté de résilier immédiatement l’abonnement
si elles n’acceptent pas les modifications proposées
par la Société.
Article 7 – Livraison et droit de rétractation
7.1 La délivrance des Produits s'effectue par
livraison à l’adresse postale indiquée par le Client.
Le délai de livraison n’est qu’un délai indicatif basé
sur les délais habituellement constatés.
7.2 Conformément à l’article L.222-7 du Code de la
consommation, le Client dispose d’un droit de
rétractation.
7.3 A compter de la confirmation de la commande, le
Client dispose d’un délai de 14 jours pour annuler,
sans justifications, sa commande. Cette disposition
ne s’applique pas dans le cas où les Produits ont été
ouverts et sont non retournables pour des raisons
d’hygiène et de protection de la santé, conformément
aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la
consommation.
7.4 Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’un
courriel à l’adresse suivante : contact@teaz-me.com
ou d’une lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse suivante : TEAZ ME CHEZ
AROBASE 972 CENTRE D AFFAIRES CALIFORNIE
ENTREE AMANDINE 97232 LAMENTIN
Le Client doit renvoyer la commande au plus tard
dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.
7.5 Sauf en cas de dispositions contraires, les frais
de retour sont à la charge du Client.
7.6 Le Client est responsable de tout dommage
possible subi par l’article lors du retour. Il est
recommandé de renvoyer le(s) Produit(s)
correctement emballé(s) et dans la boite d’origine.
7.7 En cas de dommages constatés sur le Produit ou
son emballage, la Société se réserve le droit de
déduire toute perte de valeur lors du remboursement
du produit.
7.8 Le remboursement sera réalisé par le même
mode de paiement utilisé lors de l’achat initial.
Article 8 – Résolution du contrat de vente
8.1 En cas de manquement de la Société à son
obligation de livrer le Produit, après un délai de 30
JOURS, le Client peut résoudre le contrat, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou
par un écrit sur un autre support durable, si, après
avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société
d'effectuer la livraison des Produits dans un délai
supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est
pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré
comme résolu à la réception par la Société de la
lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à
moins que la Société ne se soit exécutée entre-
temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement
résoudre le contrat lorsque la Société refuse de livrer
le Produit ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation
de livraison du Produit à la date maximale prévue ci-
avant, si cette date ou ce délai constitue pour le
Client une condition essentielle du contrat. Cette
condition essentielle résulte des circonstances qui
entourent la conclusion du contrat ou d'une demande
expresse du Client avant la conclusion du contrat.
8.2 Dans l’hypothèse d’une résolution du contrat du
fait de la Société, les frais et les risques liés à la
livraison des Produits sont à la charge exclusive de
la Société.
8.3 Lorsque le contrat est résolu, la Société est
tenue de rembourser au Client la totalité des
sommes versées, au plus tard dans les 14 jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 9 – Obligations et responsabilité des
Utilisateurs/Clients
8.1 Le Client s’engage à prendre réception du
Produit.
9.2 Le Client a l’obligation de payer le Produit.
9.3 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation
du Produits, du contenu des données et informations
transmises sur le Site dont il s’assure de vérifier
l’exactitude. Il s’engage à informer la Société et
demander la correction de ces informations en cas
de modification.
L’Utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque
altération, reproduction, correction, arrangement,
modification ou diffusion du Service.
9.4 L’Utilisateur s'engage notamment à respecter les
droits des tiers, les droits de la personnalité, les
droits de propriété intellectuelle tels que droits
d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
9.5 L’Utilisateur s’engage expressément :
- à ne pas reproduire de façon permanente ou
provisoire le Site, en tout ou partie, par tout moyen et
sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés
destinés à copier le contenu sans l'autorisation
préalable écrite de la Société ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification,
traduction, transcription, arrangement, compilation,
décompilation, assemblage, désassemblage,
transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou «
Reverse Engineering ») de tout ou partie du Site, des
Produits et/ou du contenu ;
- à ne pas exporter le Site, fusionner tout ou partie
du site internet avec d'autres programmes
informatiques ;
- à ne pas mettre en place des systèmes
susceptibles de pirater le Site et/ou le contenu en
tout ou partie, ou de nature à violer les présentes
CGUV ;
- à informer la Société dès la connaissance d'un acte
de piratage et en particulier de toute utilisation illicite
ou non contractuelle du site et/ou du contenu quel
que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer
de quelque façon que ce soit le Site internet et/ou le
contenu ;
- à ne pas proférer de propos injurieux, diffamants,
insultants ni de procéder à n’importe quelle forme de
harcèlement au sein de la Communauté Teaz Me.
Article 10 - Obligations de la Société
10.1 La Société s’engage à mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation
des Commandes, dans la limite des présentes
CGUV.
10.2 La Société a l’obligation de mettre en œuvre
tous les moyens qu'elle juge nécessaires et
suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une
inexécution du contrat causée par un événement de
force majeure tel que défini à l'article 13 des
présentes.
10.3 La Société doit informer le Client dans les
meilleurs délais en cas de survenance d'un
événement de force majeure l'empêchant d'exécuter
tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article 11 – Responsabilités de la Société
11.1 Sous réserve des dispositions légales
applicables aux activités de la Société, la
responsabilité de la Société ne pourra être engagée,
quels que soient le fondement et la nature de
l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant
causé un préjudice personnel, direct et certain au
Client.
11.2 En tout état de cause, la responsabilité de la
Société ne pourra pas être engagée dans les cas
suivants : fait du Client ; force majeure ; fait d’un tiers
autre qu’un sous-traitant de la Société.
11.3 L’Utilisateur est l’entier responsable de
l’utilisation du Site. La responsabilité de la Société ne
saurait être engagée du fait d’un défaut de
fonctionnement du Site consécutif à une mauvaise
utilisation du Site par le Client.
11.4 Chaque Partie déclare avoir souscrit ou
s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en
état de validité les assurances nécessaires à la
couverture des risques susceptibles de survenir du
fait de l’exécution du Contrat.
11.5 Sauf le cas où le Client remplit les critères de
consommateur tels que précisés par la loi française,
le Client garantit la Société contre toute action ou
plainte d’un tiers contre la Société du fait d’un
évènement inhérent à la réalisation de la prestation
et, par conséquent, indemnisera la Société des
conséquences d’une telle action ou préjudice
judiciaire ou de toute responsabilité encourue par la
Société à ce titre.
Article 12 – Licence et droits d’auteur
12.1 Tout le contenu du Site, graphiques interface ou
autres éléments associés aux Produits vendus par la
Société est protégé par des droits de propriété
intellectuelle appartenant exclusivement à la Société.
Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit,
ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen
que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la
Société.
12.2 L’accès aux Produits est concédé en licence
gratuite pour les Utilisateurs. Les Licences
accordées par les CGUV ne donnent aucun droit sur
le contenu du Site et des Produits et Services
associés, ni sur les logos associés et autres signes
identifiant les Produits et Services de la Société. La
Société ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit
non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le
Site.
Article 13 – Maintenance
Le fonctionnement du Site peut être interrompu
temporairement pour procéder à des opérations de
maintenance ou de mises à jour. La responsabilité
de la Société ne saurait être engagée de ce fait.
Article 14 – Force majeure
14.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un
manquement ou retard dans l’exécution de ses
obligations, provoqué par un événement de force
majeure. Par événement de force majeure, il faut
entendre tout événement échappant au contrôle de
la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait
raisonnablement se prémunir. Constituent
notamment des cas de force majeure : incendie,
épidémie, tremblement de terre, inondation, panne
d'électricité, panne globale de l’Internet, guerre,
embargo, loi, injonction, demande ou exigence de
tout gouvernement, grève, boycott, ou autre
circonstance hors du contrôle raisonnable de la
Partie qui l’invoque.
14.2 La Partie déclarant le cas de force majeure doit
le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa
survenance. La notification sera faite par courrier
électronique, elle doit indiquer la nature de la force
majeure et son incidence sur l’exécution des
présentes.
14.3 Si l'événement de force majeure poursuit ses
effets au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des
Parties pourra, après l’envoi d’un courrier
électronique avec accusé de réception, à l’autre
Partie, résilier immédiatement et de plein droit le
Contrat sans droit à indemnité de part et d'autre, ni
droit au remboursement de tout montant déjà versé.
Article 15 – Protection des données à caractère
personnel
15.1 Obligations générales
La Société met en œuvre des traitements de
données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel
mis en œuvre ont pour base juridique :
(a) l’intérêt légitime poursuivi par la Société
lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
prospection et animation ; gestion de la relation avec
ses clients et prospects ; organisation, inscription et
invitation aux événements de la Société.
(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du
contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant
pour finalité : la production, la gestion, le suivi des
clients ; le recouvrement.
(c) le respect d’obligations légales et réglementaires
lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour
finalité : la prévention du blanchiment et du
financement du terrorisme et la lutte contre la
corruption ; la facturation ; la comptabilité.
La Société ne conserve les données que pour la
durée nécessaire aux opérations pour lesquelles
elles ont été collectées ainsi que dans le respect de
la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont
conservées pendant la durée des relations
contractuelles augmentée de 3 ans à des fins
d'animation et prospection, sans préjudice des
obligations de conservation ou des délais de
prescription. En matière de comptabilité, elles sont
conservées 10 ans à compter de la clôture de
l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées
pendant une durée de 3 ans si aucune participation
ou inscription aux événements de la Société n’a eu
lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes
habilitées de la Société, ainsi qu’à ses prestataires,
les données des Candidats seront transférées aux
Entreprises.
Conformément aux dispositions légales et
règlementaires applicables, l’Utilisateur du Site
bénéficie notamment d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité et d’effacement de ses
données ou encore de limitation du traitement.
L’Utilisateur du Site peut également, pour des motifs
légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant.
L’Utilisateur du Site peut, exercer ses droits en
contactant la Société :
- par mail à l’adresse contact@teaz-
me.com
- par courrier à TEAZ ME – A AROBASE
972 CENTRE D’AFFAIRES CALIFORNIE
ENTREE AMANDINE 97232 LAMENTIN
15.2 Obligations spécifiques
A l’égard des Utilisateurs, la Société est considérée
comme « sous-traitant » aux termes du RGPD. La
Société s’engage à se conformer au droit applicable
en matière de protection des données personnelles
et notamment au RGPD, et la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés (Ci-après collectivement
désignées par « le Droit applicable »).
La Société, s’engage à prendre toutes mesures
nécessaires pour rendre le traitement de données
Personnelles qu’elle effectue conforme en cas de
changement du Droit applicable.
Dans le cadre de ce contrat, les termes « Données
Personnelles », « Traitement de données », «
Responsable de traitement » ; « Personne
concernée » ; ou tout autre terme en lien avec la
protection des données personnelles ont le sens qui
leur est donné par le Droit applicable.
Dans le cadre de l’exécution des présentes
Conditions générales, la Société s’engage à :
- prendre toutes mesures techniques ou
organisationnelles permettant aux
Utilisateurs de respecter les
engagements pris relatifs à la protection
des données personnelles des personnes
concernées.
- prendre toutes mesures techniques ou
organisationnelles de sécurité
nécessaires à la protection des Données
Personnelles collectées et traitées dans
le cadre des Produits et Services, contre
toute perte accidentelle, destruction
illégale ou accidentelle, altération, et
contre toute divulgation non autorisée ou
utilisation détournée ou frauduleuse en
accord avec le Droit applicable et les
présentes Conditions générales.
- mettre en œuvre les moyens permettant
de garantir la confidentialité, l'intégrité, la
disponibilité et la résilience constantes
des systèmes et des services de
traitement; les moyens permettant de
rétablir la disponibilité des données à
caractère personnel et l'accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas
d'incident physique ou technique; une
procédure visant à tester, à analyser et à
évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la sécurité du traitement.
- ne traiter les données Personnelles que
pour les finalités et la durée prévue aux
présentes Conditions générales.
- ne pas céder, transférer, exploiter ou
donner toutes les informations et/ou
données personnelles que les Utilisateurs
lui auront fournies ou qui lui auront été
transmises ou qu’ils auront obtenues
dans le cadre de l’exécution des
présentes, à des tiers non autorisés,
filiales ou sociétés apparentées, sauf
accord préalable et écrit de l’autre Partie.
- ce que son personnel, ses éventuels
sous-traitants autorisés ou tout autre
prestataire de service en lien avec ces
Conditions générales respecte l’obligation
de confidentialité au titre de la présente
clause.
- informer immédiatement les Utilisateurs
de toute divulgation illégale ou
accidentelle des Données Personnelles
collectées et/ou traitées par leurs soins
dans le cadre de ces Conditions
générales, et apporter toute leur
coopération notamment en cas de
notification à l’autorité compétente en
charge de la protection des données
personnelles ou encore de demande de
renseignement ou d’enquête de sa part.
- informer les Utilisateurs de toute
notification qu’ils recevraient d’une
personne concernée par le traitement qui
souhaiterait exercer les droits qui lui sont
attribués par le Droit applicable, et lui
communiquer toute information lui
permettant le cas échéant de répondre à
la demande de la Personne concernée et
respecter ses droits.
- ne pas sous-traiter tout ou partie du
traitement des données personnelles.
En cas de suppression du compte de l’Utilisateur,
marquant la fin de la relation contractuelle, la Société
s’engage à supprimer toutes données personnelles
le concernant.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Litige
17.1 Au cas où un différend surviendrait entre la
Société et un Utilisateur dans l’exécution ou
l’interprétation de la présente convention, les Parties
s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de
façon amiable.
17.2 Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties
n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend
sera alors soumis au Tribunal Mixte de Commerce
de Fort-de-France.
16.3 Pour les Utilisateurs non commerçants, tout
litige auquel peut donner lieu l’exécution des
présentes est de la compétence du tribunal judiciaire
du domicile du défendeur, conformément aux
conditions de l’art. 42 du nouveau code de procédure
civile. La loi française est applicable à tout litige né
du présent contrat ou de ses suites.
SIGNATURE DU CLIENT PRÉCÉDÉE DE LA MENTION « LU ET